Civic glossary
Essential terms to know for your civic exam.
14 Juillet (Fête nationale)
Le 14 Juillet est la fête nationale de la France, instituée par la loi du 6 juillet 1880. Cette date commémore deux événements : la prise de la Bastille le 14 juillet 1789, symbole de la fin de l'absolutisme royal et du début de la Révolution française, et la Fête de la Fédération du 14 juillet 1790, qui célébrait l'unité nationale. Chaque année, un défilé militaire a lieu sur les Champs-Élysées en présence du Président de la République. Des feux d'artifice et des bals populaires sont organisés dans toutes les communes de France. Le 14 Juillet est un jour férié.
Assemblée nationale
L'Assemblée nationale est la chambre basse du Parlement français. Elle siège au palais Bourbon, à Paris, et compte 577 députés élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans. Elle examine et vote les lois, contrôle l'action du Gouvernement et peut le renverser par une motion de censure. En cas de désaccord avec le Sénat, l'Assemblée nationale a le dernier mot sur le vote des lois. Avec le Sénat, elle forme le Parlement, qui détient le pouvoir législatif dans le cadre de la séparation des pouvoirs.
Carte de sejour
A carte de sejour (residence permit) is a document issued by the prefecture that authorizes a foreign national to legally reside in France. There are several types: the multi-year residence permit (CSP), issued for one to four years depending on the situation, and the resident card (CR), valid for ten years and automatically renewable. Obtaining a residence permit is subject to various conditions (reason for stay, resources, integration). Holders of a residence permit must comply with French law and may be required to take a civic exam as part of the Republican Integration Contract (CIR).
Code civil
Le Code civil est le recueil de lois qui régit les relations entre les personnes privées en France. Promulgué en 1804 sous Napoléon Bonaparte, il est aussi appelé « Code Napoléon ». Il organise le droit de la famille (mariage, divorce, filiation), le droit des biens (propriété, succession) et le droit des contrats (obligations, responsabilité). Le Code civil a profondément influencé le droit de nombreux pays dans le monde. Régulièrement mis à jour, il reste le texte fondateur du droit civil français et un pilier de l'État de droit.
Commune / Mairie
La commune est la plus petite division administrative de la France. Il en existe environ 35 000 sur le territoire. Chaque commune est dirigée par un maire, élu par le conseil municipal pour un mandat de six ans. La mairie est le bâtiment où siège l'administration communale. Le maire assure de nombreuses fonctions : état civil (mariages, naissances, décès), urbanisme, gestion des écoles primaires, entretien de la voirie communale et sécurité (police municipale). La commune est le premier échelon de la démocratie locale et le point de contact le plus proche entre les citoyens et l'administration.
Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est l'institution chargée de veiller à la conformité des lois avec la Constitution. Créé par la Constitution de 1958, il est composé de neuf membres nommés pour neuf ans (trois par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale et trois par le président du Sénat), auxquels s'ajoutent les anciens Présidents de la République, membres de droit. Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité des élections présidentielles et législatives. Depuis 2010, les citoyens peuvent le saisir via la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour contester une loi qui porte atteinte à leurs droits.
Conseil des ministres
Le Conseil des ministres est la réunion de l'ensemble des membres du Gouvernement sous la présidence du Président de la République. Il se tient habituellement chaque mercredi au palais de l'Élysée. C'est lors du Conseil des ministres que sont examinés les projets de loi avant leur dépôt au Parlement, que sont adoptés les décrets et les ordonnances et que les grandes orientations de la politique gouvernementale sont discutées. Le Premier ministre et les ministres y présentent les dossiers relevant de leur compétence. Le compte rendu du Conseil des ministres est communiqué à la presse par le porte-parole du Gouvernement.
Constitution
The Constitution is the supreme law of France, at the top of the legal hierarchy. The current Constitution, adopted on October 4, 1958, establishes the Fifth Republic. It defines the organization of public powers, the fundamental rights of citizens, and the principles of the Republic. It can be amended through constitutional revision, either by referendum or by Congress (the National Assembly and Senate meeting together). The Constitutional Council ensures that laws passed by Parliament conform to the Constitution.
Declaration des droits de l'homme et du citoyen
The Declaration of the Rights of Man and of the Citizen (DDHC) is a foundational text adopted on August 26, 1789, during the French Revolution. It proclaims the natural and imprescriptible rights of man: liberty, property, security, and resistance to oppression. It affirms equality of all before the law, freedom of expression, and consent to taxation. Incorporated into the preamble of the 1958 Constitution, it has constitutional value and continues to inspire French and international law. The DDHC profoundly influenced the Universal Declaration of Human Rights of 1948.
Democratie
Democracy is a political system in which power belongs to the people, who exercise it either directly (referendum) or through elected representatives (representative democracy). In France, democracy is founded on universal suffrage, political pluralism, freedom of expression, and respect for fundamental rights. Citizens participate in democratic life by voting in elections, joining political parties or associations, and engaging in public debate. Democracy also implies respect for the opposition and the rule of law.
Drapeau tricolore
The tricolor flag -- blue, white, and red -- is the national emblem of France, enshrined in Article 2 of the Constitution. Its origins date back to the French Revolution: blue and red are the colors of the city of Paris, while white traditionally represented the monarchy. Their combination symbolizes the union of the people and the king, and later the entire nation. The tricolor flag is flown on public buildings, embassies, and during official ceremonies. It accompanies the President of the Republic in all official functions and represents France internationally.
Droit d'asile
The right of asylum is a fundamental right that allows anyone persecuted in their country of origin to request international protection in France. This right is guaranteed by the French Constitution and by the 1951 Geneva Convention. Asylum applications are examined by OFPRA (French Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons). In case of rejection, the applicant can appeal to the CNDA (National Court of Asylum). If protection is granted, the person obtains refugee status or subsidiary protection, giving them the right to reside and work in France.
Droit de vote
The right to vote is the fundamental right that allows French citizens to participate in elections and choose their representatives. To vote in France, you must be at least 18 years old, hold French nationality, and enjoy your civil and political rights. Registration on the electoral rolls is mandatory and has been automatic at age 18 since 1997. Citizens can vote in municipal, departmental, regional, legislative, presidential, and European elections. Voting is not mandatory in France, but it is considered an essential civic duty.
Égalité homme-femme
L'égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel en France, inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946 et réaffirmé par la Constitution de 1958. Il garantit les mêmes droits et les mêmes devoirs aux femmes et aux hommes dans tous les domaines : travail, éducation, vie familiale et participation politique. La loi impose la parité dans les élections et dans les conseils d'administration des grandes entreprises. Des avancées majeures ont marqué ce combat : le droit de vote des femmes en 1944, l'égalité salariale inscrite dans la loi et les lois contre les violences faites aux femmes.
État de droit
L'État de droit est un principe fondamental selon lequel toute personne et toute institution, y compris l'État lui-même, est soumise au respect du droit. En France, cela signifie que les lois s'appliquent à tous de manière égale, que les citoyens disposent de recours devant les tribunaux en cas d'abus de pouvoir et que les libertés fondamentales sont protégées par la Constitution. L'État de droit s'oppose à l'arbitraire et garantit que le pouvoir politique est encadré par des règles juridiques. Le Conseil constitutionnel et les juridictions administratives veillent au respect de ce principe.
Impots
Taxes (impots) are mandatory contributions paid by citizens and businesses to fund public services and the functioning of the State. Paying taxes is a civic duty enshrined in the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen of 1789 (Article 13). The main taxes in France are income tax (progressive, calculated based on household income), VAT (value-added tax, included in the price of goods and services), and local taxes (property tax). Tax revenue finances education, healthcare, security, infrastructure, and national solidarity.
La Marseillaise
La Marseillaise is the national anthem of France, composed in 1792 by Claude Joseph Rouget de Lisle in Strasbourg under the title "War Song for the Army of the Rhine." It owes its name to the Marseillais federates who sang it while marching on Paris during the Revolution. Adopted as the national anthem in 1795, it was confirmed by Article 2 of the 1958 Constitution. La Marseillaise is performed at official ceremonies, international sporting events, and national commemorations. Knowing of its existence and significance is part of the knowledge expected on the civic exam.
Laicite
Laicite (secularism) is the principle of separation of Churches and State, enshrined in Article 1 of the French Constitution. It guarantees freedom of conscience and the free exercise of religion, while imposing religious neutrality on public service agents. The 1905 law constitutes its legal foundation. Since the law of March 15, 2004, the wearing of conspicuous religious symbols has been prohibited in public primary and secondary schools. Laicite is not opposed to religion: it ensures that the State neither favors nor hinders any belief.
Liberté d'expression
La liberté d'expression est un droit fondamental garanti par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Elle permet à toute personne d'exprimer librement ses opinions, ses idées et ses pensées, à l'oral, par écrit ou par tout autre moyen de communication. Ce droit n'est cependant pas absolu : la loi interdit la diffamation, l'injure, l'incitation à la haine raciale, l'apologie du terrorisme et la négation des crimes contre l'humanité. La liberté d'expression est une valeur essentielle de la démocratie française.
Liberte, Egalite, Fraternite
"Liberte, Egalite, Fraternite" (Liberty, Equality, Fraternity) is the motto of the French Republic, inherited from the Revolution of 1789. Liberty refers to the right of every individual to act freely within the bounds of the law. Equality means that all citizens have the same rights and the same duties, regardless of origin, sex, or religion. Fraternity expresses the duty of solidarity among members of society. Enshrined in Article 2 of the Constitution, this motto appears on public buildings and embodies the fundamental values of the Republic.
Marianne
Marianne is the allegorical figure of the French Republic, symbolizing liberty and reason. Depicted as a woman wearing a Phrygian cap (the cap of liberty), she embodies republican values. Her bust is present in every town hall in France, and her face appears on postage stamps and coins. The name "Marianne" was chosen because it was very common among the people in the 18th century, thus symbolizing the French people. Several public figures have served as models for the official busts of Marianne over the decades.
Nationalite francaise
French nationality is the legal bond that connects a person to France and confers the status of French citizen. It can be acquired in several ways: by birth on French territory (jus soli/right of the soil), by descent from a French parent (jus sanguinis/right of blood), by marriage to a French spouse (after four years of marriage and under certain conditions), or by naturalization. French nationality confers rights (voting, consular protection, access to public employment) but also obligations (respect for the law, payment of taxes, national defense).
Naturalisation
Naturalization is the procedure by which a foreigner can acquire French nationality by decree of the Prime Minister. To be eligible, the applicant must generally have resided in France regularly for at least five years, demonstrate sufficient knowledge of the French language (minimum B1 oral level), provide evidence of integration into French society, and adhere to the principles and values of the Republic. The procedure includes an assimilation interview at the prefecture and a civic exam covering the history, culture, and institutions of France.
Prefecture
The prefecture is the institution that represents the State in each French department. Led by the prefect, who is appointed by the President of the Republic, it ensures compliance with laws, coordinates the actions of State services, and maintains public order. The prefecture plays an essential role in immigration procedures: it receives residence permit applications, processes naturalization files, and organizes assimilation interviews. Each department has a prefecture, generally located in the main city (chef-lieu), as well as sub-prefectures in the arrondissements.
Premier ministre
Le Premier ministre est le chef du Gouvernement français. Il est nommé par le Président de la République et dirige l'action du Gouvernement. Il coordonne le travail des ministres, veille à l'exécution des lois et peut engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale. Le Premier ministre dispose du pouvoir réglementaire et contresigne certains actes du Président. Il réside à l'hôtel de Matignon, à Paris. En période de cohabitation, lorsque le Président et la majorité parlementaire sont de bords politiques différents, le rôle du Premier ministre prend une importance particulière.
Président de la République
Le Président de la République est le chef de l'État français. Élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans (quinquennat), renouvelable une fois, il est le garant de la Constitution, de l'indépendance nationale et de l'intégrité du territoire. Il nomme le Premier ministre, préside le Conseil des ministres, promulgue les lois et est le chef des armées. Il peut dissoudre l'Assemblée nationale et, dans des circonstances exceptionnelles, exercer les pouvoirs prévus par l'article 16 de la Constitution. Il réside au palais de l'Élysée, à Paris.
Région et département
La région et le département sont deux niveaux de collectivités territoriales en France. La France métropolitaine compte 13 régions et 96 départements, auxquels s'ajoutent les territoires d'outre-mer. Le département, créé en 1790, est dirigé par un conseil départemental qui gère les collèges, l'aide sociale (RSA, protection de l'enfance) et les routes départementales. La région, renforcée par les lois de décentralisation, est dirigée par un conseil régional qui s'occupe du développement économique, des lycées, des transports régionaux (TER) et de la formation professionnelle. Ces deux échelons rapprochent les décisions des citoyens.
Republique
A Republic is a form of government in which power is exercised by representatives elected by the people, as opposed to a monarchy where power is hereditary. France has had five Republics throughout its history. The Fifth Republic, founded in 1958 by General de Gaulle, is the current system. It is characterized by a strong executive power, a President elected by direct universal suffrage, and a bicameral Parliament. Article 1 of the Constitution defines France as an "indivisible, secular, democratic, and social Republic."
Scolarité obligatoire
En France, l'instruction est obligatoire pour tous les enfants, filles et garçons, de 3 à 16 ans, quelle que soit leur nationalité. Depuis 2019, l'obligation d'instruction commence dès 3 ans (maternelle) au lieu de 6 ans auparavant. L'obligation de formation est prolongée jusqu'à 18 ans (formation, apprentissage ou emploi). L'école publique est gratuite et laïque, conformément aux lois de Jules Ferry (1881-1882). Les familles peuvent choisir l'instruction à domicile ou une école privée, sous le contrôle de l'État. Ce droit à l'éducation est un pilier de la République et de l'égalité des chances.
Securite sociale
Social Security (Securite sociale) is the French social protection system, created in 1945 by the provisional government's ordinances. It is based on the principle of national solidarity and covers four main branches: health (reimbursement of healthcare costs), old age (retirement pensions), family (family allowances), and workplace accidents. Primarily funded by social contributions from employers and employees, Social Security guarantees every resident coverage against life's risks. It is a pillar of the French social model and is part of the knowledge expected on the civic exam.
Sénat
Le Sénat est la chambre haute du Parlement français. Il siège au palais du Luxembourg, à Paris, et compte 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect par un collège de grands électeurs (principalement des élus locaux) pour un mandat de six ans, renouvelé par moitié tous les trois ans. Le Sénat examine et vote les lois, et représente les collectivités territoriales de la République. En cas de désaccord persistant avec l'Assemblée nationale, c'est cette dernière qui a le dernier mot, sauf pour les lois constitutionnelles et les lois organiques relatives au Sénat.
Separation des pouvoirs
The separation of powers is a fundamental principle of French political organization, theorized by Montesquieu in the 18th century. It distinguishes three powers: the legislative power (which makes laws, exercised by Parliament), the executive power (which enforces laws, exercised by the President and the Government), and the judicial power (which oversees the application of laws and settles disputes, exercised by the courts). This separation aims to prevent the concentration of power and to guarantee individual freedoms. It is at the heart of how the Fifth Republic functions.
Service public
Le service public désigne l'ensemble des activités assurées ou contrôlées par l'État, les collectivités territoriales ou leurs établissements, dans le but de satisfaire l'intérêt général. En France, les services publics reposent sur trois principes fondamentaux : la continuité (le service ne doit pas être interrompu), l'égalité (tous les usagers sont traités de la même manière) et l'adaptabilité (le service évolue avec les besoins). Les services publics couvrent des domaines essentiels : éducation, santé, justice, sécurité, transports et administration. Les agents du service public sont soumis à un devoir de neutralité, notamment en matière de laïcité.
Suffrage universel
Universal suffrage is the right to vote granted to all adult citizens, without distinction of sex, wealth, or level of education. In France, universal male suffrage was established in 1848, and women obtained the right to vote in 1944. Suffrage can be direct, when citizens directly elect their representatives (such as the President of the Republic), or indirect, when they elect electors who then designate the representatives (such as senators). It is a fundamental pillar of French democracy.
Union europeenne
The European Union (EU) is a political and economic organization comprising 27 member states, of which France is one of the six founding members since the Treaty of Rome in 1957. The main EU institutions include the European Parliament, the European Commission, and the Council of the European Union. France is part of the Schengen Area, which allows free movement of persons without border checks at internal borders, and of the eurozone, which uses the euro as its common currency. EU membership influences the daily life of French citizens and supplements national citizenship with European citizenship.